Divorce par consentement mutuel : tout savoir

Le divorce par consentement mutuel : Bien comprendre

 

Le divorce par consentement mutuel est une séparation qui repose sur l’entente des deux conjoints, quant à la rupture de leur contrat de mariage et les répercutions de leur séparation sur leur vie future.

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur les termes de la séparation, ainsi que sur les conséquences d’une telle décision, pour eux et pour leurs enfants.

Frais amoindris, rapidité de procédure, etc. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel ?

Avantages et inconvénients de la procédure de divorce par consentement mutuel.

1. Les avantages d’un divorce par consentement mutuel:

  • une procédure rapide
    Le ou les avocat(s) des conjoints rédigent une convention sur la base des éléments fournis par ces derniers, fixant les détails de leur vie à posteriori.
    Dès lors que la convention est approuvée et signée par les deux époux et leur(s) avocat(s), la demande de divorce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance qui fixera rapidement (de trois à six mois) une date d’audience.
    Du fait de l’accord préalable entre les conjoints, la procédure ne prévoit pas d’audience de tentative de conciliation.
  • des frais amoindris
    La procédure étant écourtée, les frais de justice s’en retrouvent diminués. D’autant que les époux peuvent choisir un seul et même avocat, leur permettant ainsi de partager les honoraires.
  • une procédure libre
    Les conjoints décident eux-mêmes, sur la base d’un commun accord, l’organisation de leur vie au-delà du divorce. Leur(s) avocat(s) pourront bien entendu les conseiller sur ce qui est envisageable ou pas, concernant notamment la liquidation de leur régime matrimonial ou le montant de la prestation compensatoire allouées.
  • encourager les bonnes relations entre les ex-conjoints
    Le divorce par consentement mutuelle est une procédure moins traumatisante que d’autre type de divorce. En effet, n’impliquant que les époux et reposant sur un accord commun, il engage des relations courtoises entre les ex-conjoints et permet d’atténuer le choc de la séparation, en particulier pour les enfants.

2. Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel:

  • difficile de revenir sur ses décisions
    Malgré une grande marge de manœuvre, il faut savoir que dès que la convention de divorce est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, plus aucun recours n’est possible.
    C’est pourquoi, même si les conjoints sont pressés d’officialiser leur séparation, il est essentiel de tenir compte des conseils, non moins précieux, dispensés par les avocats.Et d’être certain de s’entendre sur les termes de la convention.
  • les opérations de règlement du régime matrimonial doivent être établies avant le dépôt de la demande de divorce au Juge aux Affaires Familiales.
    Si les époux souhaitent vendre leurs biens en commun ou leur patrimoine immobilier, ils devront attendre la conclusion de la vente pour pouvoir déposer leur demande de divorce.
    De même, si l’un des conjoints entend racheter la part de l’autre, ce rachat devra s’établir par acte de notaire.
    Ces formalités peuvent donc ralentir la procédure de divorce par consentement mutuel http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel si des négociations doivent avoir lieu entre les époux.
  • le Juge aux Affaires Familiales peut refuser de prononcer le divorce
    Si la convention de divorce ne tient pas suffisamment compte des intérêts de l’un des conjoints ou des enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut refuser de prononcer le divorce.
    Toutefois, il est possible de demander un report d’audience afin de pouvoir réévaluer les termes de la convention.
  • Un divorce par consentement mutuel n’est pas possible en cas de tutelle http://www.misesoustutelle.com et de curatelle http://www.misesouscuratelle.com d’un des deux époux.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Étape 1 : saisine d’un avocat
Les époux s’adressent à leur(s) avocat(s) (avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg / avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier) pour rédiger une convention de divorce, fixant clairement l’organisation de leurs vies respectives après le divorce.
Hébergement et droits de visite des enfants, prestation compensatoire, attribution du lieu de résidence, etc. autant de points à éclaircir et pour lesquels les conjoint devront s’entendre, de manière équitable et justifiée, avant de déposer leur demande auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.

Étape 2 : soumission de la convention au juge
Les conjoints sont convoqués par le juge aux Affaires Familiales. Ils lui soumettent une convention de divorce fixant les conséquences pratiques de leur séparation, qui doivent être légitimes tant pour leurs enfants que pour chacun d’eux.
Le Juge entends les conjoints séparément puis ensemble pour s’assurer de leur réelle volonté de rompre leur contrat de mariage et de leur consentement mutuel.

Étape 3 : homologation de la convention
Si le Juge aux Affaires Familiales établie la réelle volonté de divorcer des deux époux, il homologue la convention fixant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Une seule audience suffit alors pour divorcer.

Si le Juge aux Affaires Familiales considère que la convention de divorce ne tient pas suffisamment compte des intérêts de l’un des conjoints ou des enfants, il peut refuser de prononcer le divorce.
Dans ce cas, il reporte sa décision par ordonnance, qui fixe les conditions auxquelles seront soumis l’homologation de la nouvelle convention et le prononcé du divorce.
Les conjoints devront soumettre une nouvelle convention dans un délai de six mois. Si le juge refuse une seconde fois d’homologuer la convention, ou en cas de non présentation d’une nouvelle convention, la demande de divorce est obsolète.

Rédigé par Jurifiable